Conditions générales

Les présentes conditions régissent tout mandat accepté par Devly (« nous »), entreprise établie en Suisse, et la personne ou l'entreprise qui le confie (« le client », « vous »).

Elles s'appliquent dès l'acceptation d'une offre, par écrit ou par courriel, et remplacent vos propres conditions générales sauf accord écrit contraire.

Nos prestations s'adressent aux entreprises, indépendants et organisations. Si vous contractez en qualité de consommateur, les droits impératifs que vous confère le droit de votre pays de résidence demeurent applicables et priment toute clause contraire.

L'étendue exacte de chaque mandat est celle figurant dans l'offre acceptée. En résumé, nous proposons :

• Conception et développement de sites web professionnels sur mesure.
• Sites premium avec animation et 3D réelle.
• Logiciels sur mesure pour établissements et entreprises.
• Maintenance mensuelle avec ligne téléphonique privée.

Ce qui ne figure pas dans l'offre n'est pas compris. Ce n'est pas une subtilité : c'est ce qui nous permet de vous donner un prix ferme plutôt que de facturer à l'heure.

Les offres précisent l'étendue, le prix et le délai estimé. Sauf mention contraire, elles sont valables 30 jours.

Le mandat est formé dès votre acceptation écrite et la réception de l'acompte. Avant cela, nous ne réservons aucune capacité et ne commençons pas la production.

Les prix s'entendent en francs suisses et, le cas échéant, hors TVA.

Chaque projet se règle en deux parties : 50 % du montant total à l'acceptation de l'offre, avant que nous commencions, et les 50 % restants à la livraison, avant la mise en ligne définitive ou la remise du code source.

Les factures sont exigibles 10 jours après leur émission.

Sans acompte, le mandat ne démarre pas. Sans paiement final, le travail achevé n'est ni mis en ligne ni remis, et les droits décrits au chiffre 8 ne sont pas transférés.

Passée l'échéance et après rappel écrit, le client est en demeure et un intérêt moratoire de 5 % par an court conformément à l'art. 104 CO, en sus des frais de recouvrement justifiés.

Sur les projets longs, nous pouvons convenir par écrit d'un échéancier par jalons. Le principe demeure : un versement d'avance et le solde toujours avant la remise.

L'acompte couvre l'analyse, la conception et la planification, engagées dès le premier jour. Si vous annulez le mandat, ces 50 % ne sont pas remboursés. Si nous annulons pour un motif qui ne vous est pas imputable, nous les remboursons intégralement.

Pour tenir les délais, il nous faut, au moment convenu : les textes, images, logos et accès nécessaires ; un interlocuteur habilité à décider ; et des réponses à nos questions dans un délai raisonnable.

Vous garantissez détenir les droits sur tout le matériel remis. Si un tiers élève une prétention à son sujet, la responsabilité vous incombe et vous nous en relevez.

Si un projet reste à l'arrêt plus de 30 jours faute de matériel ou de réponse, nous pouvons facturer le travail accompli et replanifier le reste selon nos disponibilités.

Nous vous montrons l'avancement en cours de route. Chaque phase comprend deux séries d'ajustements dans le cadre convenu ; les séries supplémentaires ou les changements d'étendue font l'objet d'une offre séparée.

Les délais annoncés sont des estimations de bonne foi et supposent que votre matériel nous parvienne à temps.

La livraison est réputée acceptée si vous ne signalez aucun défaut par écrit dans les 14 jours, ou plus tôt dès que vous exploitez le travail en production.

Après la remise, les sauvegardes et les mises à jour incombent au client, sauf souscription de la maintenance mensuelle.

La maintenance est une prestation mensuelle distincte. Elle comprend les mises à jour, les sauvegardes, la surveillance et un numéro de téléphone privé que nous ne publions nulle part.

La ligne privée est réservée aux clients abonnés à cette prestation et sert aux questions et aux ajustements simples de votre site ou de votre logiciel. Les développements nouveaux, les refontes et tout changement substantiel font l'objet d'une offre séparée.

Nous répondons avec toute la diligence possible, mais cette ligne est un canal d'assistance : ni un engagement contractuel de disponibilité, ni un accord de niveau de service assorti de délais garantis. Si vous avez besoin d'un SLA formel, nous pouvons en signer un séparément.

L'abonnement se renouvelle de mois en mois et chaque partie peut le résilier moyennant un préavis écrit de 30 jours. À la résiliation, le numéro privé cesse de vous être accessible.

Le non-paiement de la mensualité suspend la prestation, ligne privée comprise, jusqu'à régularisation.

Nous pouvons réviser la mensualité moyennant un préavis écrit de 30 jours. Si cela ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais dans ce délai.

Une fois le montant total encaissé, nous vous cédons les droits d'utilisation sur le design et le code écrits spécifiquement pour votre projet, à titre exclusif et sans limite de durée ni de territoire.

Jusqu'au paiement intégral, tous les droits nous demeurent. Un travail mis en ligne sans avoir été payé est utilisé sans licence.

Sont exclus de cette cession et nous restent acquis : les outils, bibliothèques, composants et techniques d'usage général que nous réutilisons d'un projet à l'autre, ainsi que notre savoir-faire technique. Votre projet les inclut sous licence d'utilisation, non en pleine propriété.

Les logiciels, polices, images et services de tiers relèvent de leurs propres licences, que nous vous indiquons à la remise.

Sauf avis écrit contraire de votre part, nous pouvons citer le projet et présenter des images du résultat public dans notre portfolio.

Pendant 30 jours après la livraison, nous corrigeons sans frais tout défaut empêchant le travail de fonctionner comme convenu. Sont exclus les changements d'avis, les fonctions nouvelles et les pannes dues à des modifications de tiers, à l'hébergement ou à des services externes.

Nous ne garantissons pas qu'un logiciel soit exempt de toute erreur ni qu'il fonctionne sans interruption : aucun prestataire honnête ne peut le promettre. Nous ne garantissons pas davantage de résultats commerciaux précis, de positions dans les moteurs de recherche ni de volumes de trafic.

Nous répondons sans limite des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Au-delà, et dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est plafonnée au montant effectivement facturé pour le mandat concerné et exclut le gain manqué, la perte de données et les dommages indirects.

Ce qui précède ne limite pas la responsabilité que le droit suisse déclare impérative, notamment en cas de lésions corporelles.

Nous ne répondons pas des manquements dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable : pannes de l'hébergement ou de services tiers, coupures de réseau ou d'électricité, cyberattaques, changements réglementaires, maladie grave ou catastrophes. Les délais sont suspendus tant que la cause dure.

Nous traitons comme confidentielle toute information non publique que vous nous confiez, y compris après la fin du mandat. Nous attendons la même chose de nos offres et de notre documentation technique.

Le traitement des données personnelles est en outre régi par notre politique de confidentialité.

Chaque partie peut résilier par écrit si l'autre manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les 14 jours suivant la mise en demeure.

Si nous résilions pour défaut de paiement, nous facturons le travail accompli et conservons l'acompte. Si nous résilions pour un motif qui ne vous est pas imputable, nous remboursons ce qui a été payé pour un travail non effectué.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable à un mandat est celle en vigueur le jour de l'acceptation de l'offre ; les modifications ultérieures ne rétroagissent pas.

Si une clause se révèle invalide, le reste demeure en vigueur et la clause concernée est remplacée par la disposition valable la plus proche de son but.

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises. Le for exclusif est le tribunal compétent au siège de Devly, en Suisse, sous réserve des fors impératifs en matière de consommation.